Politique de confidentialité du site Web

Le GMPS s’engage à protéger la confidentialité des Renseignements personnels. Afin de porter à Votre attention les pratiques de confidentialité mises en place en lien avec son Site, le GMPS a élaboré cette politique de confidentialité, laquelle résume : (i) les types de Renseignements personnels colligés et les situations pouvant mener à une collecte; (ii) les façons dont ils sont utilisés et protégés; (iii) les situations où ils peuvent être partagés; et (iv) comment ils sont conservés et détruits. Cette politique décrit également Vos droits, de même que les mesures de sécurité mises en place et la procédure applicable en cas d’atteinte à la confidentialité. Les liens ci-dessous permettent d’accéder aux différentes sections de notre politique :

Définitions et interprétation
Collecte et utilisation des Renseignements personnels
Partage des Renseignements personnels colligés
Mesures de sécurité mises en place
Conservation des Renseignements personnels
Sites Internet de tiers
Droits et communication avec GMPS
Modification à cette Politique de vie privée

Cette politique de confidentialité doit être révisée attentivement, puisqu’elle régit l’utilisation du Site.

Le GMPS tient à souligner que Vous n’avez pas à communiquer des Renseignements personnels pour accéder et utiliser le Site sauf si Vous décidez de communiquer avec le GMPS et de lui transmettre des informations; des Renseignements personnels peuvent toutefois être traités comme indiqué ci-dessous.

1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Les termes utilisés dans cette politique et qui comprennent une majuscule ont le sens suivant:

Autres formes de technologies signifie toute autre forme de logiciel/système permettant la conservation prolongée de données.
GMPS désigne le Groupe McPeak-Sirois de recherche clinique en cancer du sein.
Renseignements personnels signifie un renseignement qui concerne une personne physique et qui permet, directement ou indirectement, de l’identifier, sauf exception prévues par la loi.
Site signifie le site Internet du GMPS disponible au https://mcpeaksirois.org/, le site du Registre clinique en cancer du sein du GMPS disponible au https://registrecancersein.org/ ou toute autre adresse URL, comme cela peut être applicable de temps à autre.
Sous-traitant autorisé réfère à toute personne assistant le GMPS dans le développement ou la fourniture du Site et qui a besoin de prendre connaissance de certaines données (dont des Renseignements personnels) pour le faire.
Témoins désigne les petits fichiers texte qui sont placés sur le disque dur des appareils, le cas échéant, lorsqu’une personne accède au Site, lesquels peuvent soit être temporaires et disparaître lorsque ces appareils sont fermés, soit être permanents et demeurer même après la fermeture de ces appareils.
Utilisateur ou Vous réfère à toute personne qui accède ou utilise le Site.

À moins que le contexte ne requiert autrement les variations grammaticales de tout terme défini dans la présente ont une signification similaire, et le singulier inclut le pluriel, et le masculin inclut le féminin, et vice versa.

2. COLLECTE ET UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Les Renseignements personnels recueillis ou fournis en lien avec le Site sont obtenus, utilisés, communiqués, conservés, détruits et autrement traités comme prévu à cette politique. Le GMPS pourra aussi traiter ces renseignements conformément aux lois et aux règlements applicables, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, afin de s’acquitter de ses responsabilités.

2.1 Renseignements obtenus directement des Utilisateurs

Aucune collecte de Renseignements personnels n’est requise pour Vous permettre d’accéder et d’utiliser le Site. Vous pouvez toutefois choisir de communiquer des Renseignements personnels au GMPS. Conformément à la loi, le GMPS considère que si Vous lui fournissez des renseignements, alors Vous avez consenti à ce que le GMPS les recueille aux fins pour lesquelles ils ont été fournis (ou autrement comme requis ou permis par la loi).

Les renseignements suivants peuvent être fournis

Commentaires, questions et demandes d’informations : Vous pouvez décider de fournir certains Renseignements personnels (p. ex. : les noms et courriel, et des opinions/observations) si Vous contactez le GMPS pour obtenir des informations ou pour formuler des commentaires ou des demandes. Le GMPS utilisera ces Renseignements personnels pour donner suite à Votre communication.
Contenu : Aucun Renseignement personnel n’a à être fourni pour consulter le contenu du Site. Des Témoins peuvent toutefois colliger certains renseignements comme décrit à la section 3.2 ci-après.
Emploi : Si Vous souhaitez soumettre Votre candidature, alors le GMPS recueillera et traitera Vos coordonnées et toute autre information que Vous aurez transmises (p.ex. : vos qualifications et documents soumis, incluant un C.V.) afin d’analyser le dossier et de pouvoir communiquer avec Vous.
Référencement de patients : Pour les professionnels de la santé qui utilisent l’outil de référencement de patients du GMPS, le GMPS peut recueillir et traiter Votre nom ainsi que Vos coordonnées (courriel et numéro de téléphone) afin de traiter votre demande de référencement et y donner suite.
Sondages et inscriptions : Si Vous complétez un sondage ou Vous inscrivez à un colloque ou autre événement organisé par le GMPS, le GMPS pourra recueillir Vos commentaires, Votre nom, ainsi que Vos coordonnées (courriel et numéro de téléphone). Ces informations sont recueillies afin de traiter votre inscription et ou faire un suivi auprès de vous suivant l’événement ou votre participation à un sondage, selon les réponses fournies. Dans l’éventualité où vous vous inscrivez à une activité impliquant des frais d’inscription, le GMPS ne recueille aucun renseignement de nature financière à votre égard.

2.2 Renseignements obtenus de tiers ou au moyen de technologies

Certains types de Renseignements personnels peuvent être obtenus de tiers ou au moyen de technologies dans les situations suivantes :

Témoins et Autres formes de technologies. Lorsque Vous accédez ou utilisez le Site, certains renseignements (p. ex. : les clics/interactions ayant eu lieu) peuvent être colligés au moyen des Témoins suivants :

Témoins processus/ utilités	Témoins permettent au Site de bien fonctionner, aux pages Web de conserver leur intégrité et aux Utilisateurs d’interagir avec des fonctionnalités du Site.
Témoins de personnalisation	Témoins sont utilisés pour personnaliser et améliorer Votre expérience en présentant des fonctionnalités ou du contenu personnalisé(es).
Témoins analyse	Témoins colligent des données (comme la date, l’heure, la fréquence d’utilisation, les pages consultées, les fonctionnalités utilisées et les questions soumises dans la barre de recherche) pour permettre au GMPS de voir comment Vous interagissez avec le Site. Les statistiques générées permettent d’améliorer le Site et de concevoir des fonctionnalités améliorant Votre expérience (p. ex. : davantage d’informations sur un sujet).

D’Autres formes de technologies peuvent être utilisées pour les mêmes raisons. Les adresses IP ne sont pas colligées et le GMPS ne tente pas autrement de Vous identifier. Les Témoins et les Autres formes de technologies qui sont non requis (p.ex. : les témoins analyse) peuvent être bloqués sans avoir d’impact sur le Site. Toutefois, le fait de bloquer les Témoins et Autres formes de technologies requis (ex. : témoins processus/utilité) pourrait affecter le Site. Si Vous rencontrez des problèmes, Vous pouvez contacter le GMPS.

Médias sociaux : Le GMPS utilise des plateformes de médias sociaux qui Vous permettent de le suivre et de l’ajouter à sa liste de contacts. Le GMPS a accès aux pages Internet et aux profils selon les paramètres choisis, comme décrit dans les politiques de confidentialité et les conditions d’utilisation applicables à ces plateformes. Le GMPS reçoit aussi une notification et un accès aux liens et/ou aux autres publications dans lesquels il est identifié. Vous devez réviser les paramètres de confidentialité applicables à ses comptes/pages afin de valider les informations auxquelles ses contacts ont accès et de limiter cet accès, si nécessaire.

2.3 Utilisation des Renseignements personnels

Le GMPS utilise les Renseignements personnels uniquement pour réaliser les fins décrites à la section 2.1 ou à la section 2.2, selon le cas, ou celles permises ou requises par la loi ou avec Votre consentement.

3. PARTAGE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS COLLECTÉS

Le GMPS ne vend pas, et ne commercialise pas autrement les Renseignements personnels. De plus, aucun Renseignement personnel n’est partagé ou divulgué à des tiers, ni utilisé à des fins autres que celles : (i) décrites à la présente politique; (ii) requises ou autorisées par la loi; ou (iii) autorisées par les personnes concernées.

Site : Des Renseignements personnels peuvent être partagés à des Sous-traitants autorisés qui aident le GMPS à assurer le fonctionnement du Site. La divulgation sera limitée aux Sous-traitants autorisés ayant besoin d’en prendre connaissance et qui sont liés par des engagements de confidentialité, et aura lieu dans le respect des lois applicables;
Autres : Des Renseignements personnels peuvent être divulgués par le GMPS agissant raisonnablement, si celui-ci croit que cela est : (i) nécessaire pour se conformer aux lois applicables, incluant à une procédure légale ou à une demande gouvernementale; (ii) nécessaire pour protéger ses droits; ou (iii) autrement permis ou requis par la loi.

4. MESURES DE SÉCURITÉ MISES EN PLACE

4.1 Sécurité

Le GMPS a mis en place diverses mesures pour assurer la protection des Renseignements personnels, lesquelles sont raisonnables compte tenu, notamment, de leur sensibilité, de la finalité de leur utilisation, de leur quantité, de leur répartition et de leur support. Ces mesures incluent les suivantes :

Collectes et traitements limités : Le GMPS ne demande pas que des Renseignements personnels soient fournis, et ne traitent que ceux fournis pour les fins pour lesquels ils ont été fournis (sujet aux lois applicables), et le GMPS ne procède pas à la collecte et aux traitements de Renseignements personnels autrement que comme décrits à cette politique ou autrement permis ou requis par la loi.
Accès limités : Sujet aux lois applicables, l’accès à tout Renseignement personnel est accordé aux seuls employés et représentants du GMPS (et, le cas échéant, aux Sous-traitants autorisés), ayant besoin d’en prendre connaissance, suivant la mise en place de mesures appropriées, et selon les lois applicables.
Sous-traitants autorisés : Les Sous-traitants autorisés sont tenus d’assurer la protection des Renseignements personnels auxquels ils ont accès dans l’exercice de leurs fonctions, et de se conformer aux lois applicables.
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : Des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée sont réalisées lorsque requis selon les exigences de la loi.
Sécurisation en transit : Si des Renseignements personnels sont communiqués, alors un protocole HTTPS ou reCAPTCHA est utilisé pour transférer les informations, et la technologie Secure Sockets Layer (SSL) protège les Renseignements personnels à l’aide de l’authentification du serveur et du cryptage des données. L’activation de cette technologie peut être confirmée en regardant : (i) la barre du navigateur, laquelle affichera alors, dépendamment du navigateur, un cadenas à gauche de l’adresse du site Internet (URL); et (ii) l’adresse URL ou la barre d’adresse du navigateur, dans laquelle les premiers caractères devraient passer de « http » à « https ».
Centres de données sécurisés : Le Site est hébergé sur une plateforme sécurisée et privée fournie par un fournisseur informatique reconnu.
Incident de confidentialité : Si le GMPS a des motifs de croire qu’un incident de confidentialité impliquant des Renseignements personnels a eu lieu, alors le GMPS prendra les mesures raisonnables pour diminuer les risques de préjudice et éviter de nouveaux incidents. Si cet incident présente un risque qu’un préjudice sérieux soit causé, alors le GMPS en avisera la Commission d’accès à l’information et les personnes concernées. Le GMPS pourra aussi aviser toute personne susceptible de diminuer ce risque (en ne communiquant que les Renseignements personnels nécessaires). Enfin le GMPS se conformera aux autres exigences de la loi.

4.2 Limitations

Malgré ce qui précède, tout Utilisateur doit garder en tête que TOUTE TECHNOLOGIE – DE MÊME QUE TOUT(E) AUTRE SERVICE/PLATEFORME OU MODE DE PRESTATION – N’EST JAMAIS INFAILLIBLE OU PLEINEMENT PROTÉGÉE À L’ENCONTRE D’ÉVÉNEMENTS IMPRÉVISIBLES, DE CYBERATTAQUES (ET AUTRES ACTES ILLÉGAUX) OU DE DÉFAILLANCES, ET LES UTILISATEURS DOIVENT ÊTRE CONSCIENTS QU’IL Y A UN RISQUE ASSOCIÉ À TOUTE TRANSMISSION (DONT CELLE ÉLECTRONIQUE) DE DONNÉES. LE GMPS NE PEUT DONC GARANTIR QUE TELLES DONNÉES (INCLUANT LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS) NE SERONT JAMAIS INTERCEPTÉES OU SUJETTES À D’AUTRES INCIDENTS. DE PLUS, DES ÉVÉNEMENTS AFFECTANT LES APPAREILS ET SYSTÈMES (DONT CEUX MENANT À LEUR ACCÈS ET À LEUR CONTRÔLE) PEUVENT SURVENIR, ET DES COMMUNICATIONS ET INVITATIONS INDÉSIRABLES PEUVENT ÊTRE REÇUES. SI DES UTILISATEURS REÇOIVENT UNE COMMUNICATION QUI SEMBLE PROVENIR DU GMPS DEMANDANT DES RENSEIGNEMENTS FINANCIERS OU TOUT AUTRE RENSEIGNEMENT PERSONNEL, ALORS CES UTILISATEURS DOIVENT S’ABSTENIR DE RÉPONDRE À CETTE COMMUNICATION. LE GMPS NE DEMANDERA JAMAIS D’INFORMATIONS FINANCIÈRES OU D’AUTRES RENSEIGNEMENTS DE CETTE MANIÈRE. LES UTILISATEURS QUI ONT COMMUNIQUÉ DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS EN RÉPONSE À UNE COMMUNICATION, À UNE FENÊTRE FLASH OU À UN SITE WEB SUSPECT PRÉTENDANT ÊTRE AFFILIÉ AVEC LE GMPS OU QUI ONT VU L’UN DES ÉVÉNEMENTS DÉCRITS CI-HAUT SE MATÉRIALISER DOIVENT CONTACTER LE GMPS IMMÉDIATEMENT.

Il est aussi de la responsabilité de chaque personne de prendre les mesures raisonnablement requises pour protéger ses Renseignements personnels.

5. conservation des renseignements personnels

Sous réserve des lois applicables, le GMPS conservera et entreposera les Renseignements personnels à des fins d’utilisation et de divulgation compatibles avec la présente politique de confidentialité, et ce, aussi longtemps que nécessaires pour réaliser les fins décrites à la présente. À cet effet, le GMPS peut conserver et entreposer des Renseignements personnels après que les fins spécifiques pour lesquels ceux-ci ont été colligés aient été complétées si cela est raisonnablement nécessaire : (i) pour se conformer aux lois applicables ou pour prévenir toute infraction; (ii) pour résoudre tout différend; et (iii) pour assurer la mise en œuvre de cette politique de confidentialité. Lorsque ces renseignements ne seront plus requis, ceux-ci seront effacés ou conservés sur une base agrégée et anonymisée.

6. SITES INTERNET DE TIERS

Le Site peut contenir des hyperliens vers des sites Web de tiers. Le GMPS n’est pas le propriétaire de ces sites, n’est pas responsable de ceux-ci et ne contrôle pas le contenu ni les fonctionnalités de ces sites Web de tiers. De ce fait, le GMPS n’assume aucune responsabilité à l’égard de ces sites. Vous devez consulter les politiques de protection des Renseignements personnels de ces autres sites Web avant de les utiliser.

7. DROITS ET COMMUNICATION AVEC GMPS

7.1 Droits des Utilisateurs

Sujet aux lois applicables, le GMPS confirmera l’existence de tout Renseignement personnel qu’il détient à Votre sujet suivant la réception de Votre demande à cet effet, et donnera communication de tel Renseignement personnel (p. ex. : en Vous permettant d’en prendre copie). Vous pouvez formuler des demandes de correction ou Vous prévaloir de tout autre droit, le cas échéant, en contactant le GMPS et en Vous conformant aux exigences légales applicables.

Avant de donner suite à une demande, le GMPS peut demander des renseignements afin de confirmer Votre identité.

Dans certains cas, les lois peuvent permettre ou obliger le GMPS à refuser de donner suite à une demande. De même, des renseignements seront non accessibles une fois détruits selon les pratiques du GMPS (voir la section 5). Si le GMPS n’est pas en mesure de donner suite à une demande, le GMPS Vous informera des raisons, sous réserve de toute restriction légale applicable.

7.2 Communications avec le GMPS

Vous pouvez communiquer avec le GMPS pour :

toute question, commentaire et demande : Les coordonnées du Responsable de la protection des renseignements personnels sont disponibles ici. Les demandes formulées seront traitées avec diligence et dans les délais légaux applicables. Vous pouvez refuser ou retirer Votre consentement à la collecte ou autres traitements de Renseignements personnels, ou encore demander la suppression de ceux-ci à tout moment (moyennant un préavis raisonnable) et sous réserve de toute exigence légale.
toute plainte : Les coordonnées du Responsable de la protection des renseignements personnels sont disponibles ici. Vous devez indiquer Votre nom, le type de plainte et tout détail jugé pertinent en lien avec la plainte. Le Responsable de la protection des renseignements personnels procédera ensuite à l’examen de la plainte. Au besoin, le Responsable de la protection des renseignements personnels communiquera avec Vous pour obtenir tout autre renseignement requis si applicable. Suivant l’enquête, une communication Vous sera faite pour Vous faire part du résultat de l’enquête. Vous pouvez aussi Vous adresser à la Commission d’accès à l’information; dans un tel cas, la plainte devra être adressée par écrit selon le processus applicable (voir notamment l’information disponible ici).
se désabonner de courriels : Ceci peut être fait en tout temps en utilisant les coordonnées disponibles ici, ou encore en cliquant sur le mécanisme de désabonnement prévu au bas de chaque courriel ou en répondant à un courriel reçu avec le mot « Arrêt » ou « Désabonnement ».

8. AUTRES

8.1 Modifications

Cette politique peut être révisée de temps à autre. Ces modifications seront rendues disponibles selon le mécanisme prescrit par la loi. En cas de désaccord avec ces modifications, Vous devez cesser d’accéder et d’utiliser le Site avant que ces changements n’entrent en vigueur; par la suite, tout accès et toutes utilisations constitueront une acceptation de ces modifications.

8.2 Divisibilité

Si une disposition est en conflit avec toute loi ou n’est pas susceptible d’exécution, alors cette disposition sera divisible des autres dispositions, et réputée réécrite de manière à être valide et exécutoire tout en respectant, dans toute la mesure du possible, son objectif initial.

8.3 Force majeure

Le GMPS n’est pas responsable d’un préjudice causé par toute situation de force majeure.

8.4 Lois applicables

Cette politique est régie par les lois en vigueur au Québec, à l’exclusion de tout principe et de toute règle pouvant mener à l’application de lois étrangères. Tout différend ne pouvant être résolu au moyen de négociations directes et de bonne foi sera soumis aux cours de la province de Québec, lesquelles auront compétence exclusive pour trancher tel différend.

Dernière modification : 13 novembre 2024

Approuvée par le Responsable de la protection des renseignements personnels